Conditions Générales de Vente

Art. 01 Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») auprès d'Axelle CELINA, entreprise individuelle exerçant son activité sous la marque commerciale Endo'Harmonie (ci-après le « Prestataire »), représentée par sa gérante Axelle CELINA, pour l'une des prestations listées à l'article 2.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lues et approuvées préalablement par le Client. En cas de contradiction entre les présentes et toute condition particulière, celle-ci prime pour ce qui la concerne expressément.

Prestataire & identité

Axelle CELINA · Entreprise individuelle (EI) · SIRET 933 884 934 00011 · Activité sous la marque Endo'Harmonie · Cabinet situé zone de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe (971)

Assurance RC Pro

Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de MAAF · N° de contrat 197 301 211 · Garantie RC Pro multi-risques (conseil, soins & prestations de bien-être) · Étendue géographique Guadeloupe + UE

Nature de l'activité

Conseils en hygiène de vie · Naturopathie · Réflexologie plantaire · Massage californien · Massothérapie confort · Accompagnement naturel de l'endométriose (complément au suivi médical)

Client concerné

Personnes physiques majeures, mineures avec autorisation parentale, professionnels partenaires (entreprises, comités d'entreprise).

Art. 02 Catalogue des prestations & tarifs indicatifs

Le détail des prestations et leur tarif à jour est consultable sur la page Tarifs du site, sur demande par email, ou lors de l'échange découverte. Les tarifs ci-dessous sont donnés à titre indicatif en euros TTC :

Toute prestation réalisée hors zone géographique (voir zone Guadeloupe précisée sur le site) peut donner lieu à un forfait déplacement supplémentaire, accepté préalablement par écrit par le Client.

Art. 03 Prise de commande — confirmation du rendez-vous

3.1 Modalités

• Formulaire « Réserver un échange » sur endoharmonie.com
• Par email : contact@endoharmonie.com
• Par téléphone : +590 690 91 89 51 (messages acceptés, rappel sous 24h ouvrées)
• Outil de réservation externe (Calendly / autre, le cas échéant) — URL fournie par email

3.2 Confirmation

Toute commande est ferme et définitive après : (i) envoi par email d'une confirmation écrite récapitulant la prestation, date, horaire, lieu, tarif, modalités de règlement ; et (ii) réception du règlement, ou d'un acompte de 30% selon la nature de la prestation (voir Art. 5.2).

3.3 Dossier pré-séance

Pour le programme 3 mois et certaines séances, un questionnaire préalable (état des lieux, habitudes de vie, antécédents) peut être envoyé. Il est restitué au moins 48 heures avant la première consultation ; à défaut, la séance peut être reportée une fois sans frais.

Art. 04 Prix & devise

• Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite.
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que seule la version en vigueur au moment de la commande sera applicable.
• Pour les clients professionnels (B2B, comité d'entreprise, CE) : un devis préalable gratuit est systématiquement adressé avant toute prestation de groupe ou forfait.

Art. 05 Modalités de paiement

5.1 Moyens acceptés

• Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard via SumUp (terminal sans contact en cabinet & lien d'encaissement sécurisé envoyé par email)
• Paiement en 4× sans frais via Alma (éligibilité selon montant & pays, acceptation soumise à validation par Alma)
• Virement bancaire SEPA — Réception avant J-2 ouvré de la prestation
• Chèque bancaire tiré sur un établissement de la zone euro (encaissement à J+2)
• Espèces : accepté uniquement en présentiel, à hauteur des plafonds réglementaires applicables (1 000 € en France métro / 15 000 € en Guadeloupe pour un particulier non professionnel)

5.2 Acomptes & échéanciers

Programme 3 mois (Renaissance)

30 % d'acompte à la commande. Solde en 3 mensualités (total 4×) via Alma sans frais, ou 2 mensualités selon accord préalable. Aucun frais de dossier ni intérêt.

Séance unique ≥ [à renseigner] €

50 % d'acompte pour réservation ferme. Solde en 1× SumUp ou en 4× Alma selon éligibilité.

Séance courte (< 60 €)

Règlement intégral à la réservation ou en présentiel (SumUp CB / espèces).

5.3 Non-paiement

Tout paiement non encaissé dans les délais expose la commande à annulation automatique sans formalité, sans préjudice de la clause Art. 9 (no-show) et d'une éventuelle indemnité forfaitaire à hauteur de 25 % de la somme due (intérêts légaux + art. L.441-10 du Code de commerce). Les échéances Alma restent dues directement par le Client auprès d'Alma selon CGU Alma.

Art. 06 Facturation & TVA

Une facture est adressée par email après chaque séance ou paiement. Le Client doit signaler toute erreur facturation sous 8 jours de réception, au-delà aucune rectification ne sera acceptée.

Art. 07 Exécution & lieu des prestations

7.1 Modalités d'exécution

En cabinet

[À compléter — numéro + rue exacte, zone de Jarry], 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe. Arrivée recommandée 5 min avant l'horaire.

À domicile

Zone géographique limitée à Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre et communes voisines de Grande-Terre (communes listées sur le site). Forfait déplacement si applicable.

À distance

Visio (Zoom / Google Meet / Teams) — lien envoyé par email 30 min avant. Connexion stable + micro/caméra à la charge du Client.

7.2 Contre-indications

Le Client s'engage à signaler préalablement toute pathologie, contre-indication, grossesse, allaitement, fièvre, infection cutanée ou allergie grave. Le Prestataire peut, pour des raisons de sécurité et d'éthique :

• refuser une séance de massage ou de réflexologie en cas de contre-indication médicale ;
• proposer une alternative (consultation hygiène de vie, visio) ;
• demander un certificat médical d'absence de contre-indication.

Art. 08 Annulation, report & remboursement

8.1 Conditions d'annulation

8.2 Événements imprévisibles

Si une séance ne peut pas être honorée par le Prestataire (maladie, intempérie majeure cyclonique — Guadeloupe, panne matérielle importante), le Client est prévenu·e au plus tôt et bénéficie : soit d'un report gratuit, soit d'un remboursement intégral de la séance annulée, au choix du Client.

8.3 Remboursement d'un programme complet

Si le Client souhaite interrompre un programme 3 mois avant son terme, il en informe le Prestataire par email. Sont remboursés : (a) les séances non réalisées, hors frais d'accompagnement déjà engagés (documents, supports, achats pédagogiques spécifiques) ; (b) les mensualités futures non encore encaissées sont annulées. Un avoir de même valeur peut aussi être proposé.

Art. 09 No-show & retard

• Absence non signalée (no-show) : la séance est intégralement due. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger un prépaiement intégral des prochaines commandes.
• Retard > 15 min : la séance est écourtée dans la mesure du possible, afin de ne pas gêner le planning du Prestataire et les clients suivants ; le tarif reste dû intégralement.
• Retard > 30 min : la séance est annulée et considérée comme un no-show sauf motif majeur justifié (accident, urgence médicale, transport en panne).

Art. 10 Droit de rétractation & exception « services exécutés »

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception des prestations de services déjà exécutées en tout ou partie avant la fin du délai avec accord exprès préalable du consommateur (art. L.221-25, 4°).

Formulaire de rétractation

Toute rétractation doit être notifiée par email recommandé électronique ou par LRAR à l'adresse du Prestataire, avant l'expiration du délai de 14 jours. Un accusé de réception est envoyé sous 24 h.

Email recommandé

contact@endoharmonie.com (objet : « Rétractation commande n° [indiquer] »)

Courrier LRAR

Endo'Harmonie · [adresse postale complète] — zone de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

Remboursement : dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Art. 11 Garanties — engagement qualité

Le Prestataire garantit l'exécution des prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à la naturopathie, à la réflexologie, au massage californien :

• Respect du secret professionnel et des recommandations ordinales ou certifiantes.
• Hygiène irréprochable du lieu et du matériel (lavage, désinfection protocolisée, lingettes neuves).
• Informations honnêtes, sans promesse de résultat thérapeutique.
• Recueil systématique du consentement du·de la client·e avant tout contact physique.

Si le Client estime que la prestation n'a pas été exécutée conformément à la commande, il dispose d'un délai de 8 jours ouvrés après prestation pour formuler une réclamation écrite. Le Prestataire y répond sous 8 jours ouvrés et propose, selon le cas : une nouvelle exécution gratuite, un avoir, ou un remboursement partiel ou total.

Art. 12 Responsabilité — champ et limites

12.1 Responsabilité contractuelle

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement perçu pour la prestation objet du litige. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• des dommages indirects : manque à gagner, perte d'exploitation, atteinte à la réputation, troubles psychosomatiques non directement liés à la séance ;
• des erreurs ou omissions commises par le Client dans le dossier pré-séance ;
• des blessures résultant d'une non-observation des consignes de sécurité ou d'une pathologie non déclarée ;
• des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'un cas de force majeure (intempéries majeures, alerte cyclonique violette, grève générale, coupure d'électricité prolongée, épidémie).

12.2 Non-garantie de résultats médicaux

12.3 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

L'activité du Prestataire est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L121-11 et L124-1 du Code des assurances, souscrite auprès de l'assureur MAAF, sous le numéro de contrat 197 301 211.

• Assureur : MAAF — Mutuelle d'Assurance des Artisans et Agriculteurs de France · Compagnie d'assurance agréée ACPR
• Garanties couvertes : RC exploitation · RC professionnelle (conseil, soins, massothérapie, naturopathie) · Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs · Protection juridique
• Territoire d'application : Guadeloupe (971), France métropolitaine et Union européenne
• Justificatif : Une attestation d'assurance est transmise sur simple demande écrite à contact@endoharmonie.com

Art. 13 Secret professionnel & confidentialité santé

Conformément à l'article L.4113-10 du Code de la santé publique et aux règles déontologiques applicables à l'infirmière et à la profession de naturopathe certifiée :

• Le Prestataire est tenu à un secret absolu et permanent sur l'ensemble des échanges, dossiers, pathologies déclarées et données de santé recueillies au titre du suivi.
• Ce secret subsiste après fin de l'accompagnement, après décès du Client, sauf exceptions légales expressément prévues par la loi.
• Un témoignage, une photo, une vidéo ou une publication sur les réseaux ne peut être faite concernant un Client qu'avec son accord écrit préalable (consentement photographie + droit à l'image).

Art. 14 Propriété intellectuelle

Tous les documents transmis au Client (programmes, fiches conseils, plans d'autonomie, recettes, astuces, guides PDF, supports pédagogiques imprimés ou numériques) sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, gratuite, non exclusive et non transférable, pour son usage privé uniquement.

Toute reproduction, diffusion, vente, prêt, publication, partage sur réseau social, et a fortiori toute revente commerciale, sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable signée du Prestataire.

Art. 15 Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes (finalités, durées, sous-traitants, transferts, droits) sont détaillées dans la Politique de confidentialité distincte, intégrée par référence aux présentes CGV.

Les emails commerciaux (newsletter) ne sont envoyés qu'aux personnes ayant consenti expressément, avec un lien de désinscription accessible en un clic dans chaque envoi.

Art. 16 Médiation de la consommation

Avant toute action en justice, et conformément à l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative au droit de la consommation et à la résolution amiable des litiges, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement aux services du médiateur de la consommation désigné par le Prestataire.

Le dispositif détaillé (coordonnées du médiateur, modalités de saisine et délais) est décrit dans la page dédiée : Médiation de la consommation.

Art. 17 Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et plus spécifiquement aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce applicables localement en Guadeloupe (région d'outre-mer).

Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de deux (2) mois à compter d'une réclamation écrite, ou issu d'une échec de médiation, sera porté devant :

• à l'initiative du Client consommateur : le tribunal de son domicile, le Tribunal de grande instance de Basse-Terre (97100), ou tout autre tribunal désigné par les dispositions impératives sur la compétence territoriale du Code de procédure civile ;
• en matière commerciale et pour les relations B2B : exclusivement le Tribunal de commerce compétent, rattachement géographique à Basse-Terre, Guadeloupe.

Les parties reconnaissent l'application exclusive du français comme langue contractuelle de négociation, d'exécution et de contentieux.

Art. 18 Dispositions diverses

• Nullité partielle : Si une clause des présentes est déclarée nulle ou non écrite, elle sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble des clauses restantes.
• Tolérance : Tolérer une situation ou ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à le faire valoir ultérieurement.
• Notification : Toute communication officielle (réclamation, mise en demeure, lettre recommandée) peut être adressée par email recommandé avec accusé de lecture (preuve équivalente) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Évolution des CGV : Toute nouvelle version s'applique aux commandes passées postérieurement à sa date d'entrée en vigueur, affichée en haut de la page. Les commandes en cours demeurent soumises à la version en vigueur au moment de leur validation.
• Référence à la loi Évin : Les présentes CGV et l'activité Endo'Harmonie s'entendent dans le strict respect de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Évin) et à la liberté de prescription thérapeutique médicale, sans publicité mensongère sur de quelconques vertus curatives.